cette cour juge les crimes en france

LaCour d'assises juge les personnes accusées de crime, c'est à dire des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armé..) ainsi que les tentatives et complicité de crimes. Cette juridiction n'est pas permanente. Elle siège par session tous les trimestres environ pendant une quinzaine de jours. Dans le département des Landes, le siège de la Cour d'assises est à EnFrance, le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave.. Le crime se distingue du délit et de la contravention par le degré de gravité de l'infraction.La peine encourue est plus lourde et la procédure différente. Typologies Crime, délit et contravention. Le crime se distingue du délit, moins grave.Il n'existe pas de critères internationaux et les mêmes faits peuvent donc PhotoSipa/ AP/ Sarah A. MILLER. Un juge fédéral américain a bloqué mercredi une partie de la loi interdisant quasiment tous les avortements dans l'Idaho (dans le nord-ouest Leprocureur général de la Cour pénale internationale (CPI), créée en 2002 pour juger les pires atrocités dans le monde, a annoncé, mercredi 2 mars, l'ouverture d'une enquête immédiate LaCour pénale internationale a ouvert une enquête sur les crimes de guerre présumés commis par la Russie dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine. Cela a été annoncé par l'un des juges d Site De Rencontre Quel Est Le Meilleur. Animateurs principaux du système judiciaire, les juges portent sur leurs épaules une lourde charge. Ils doivent trancher une diversité d’affaires allant des larcins aux affaires d’Etat impliquant de hautes personnalités. Des rumeurs persistantes circulent sur leur rémunération. Mais quel est le salaire d’un juge ? Quelle est la fonction d’un juge ?Comment accède-t-on à la fonction de juge ?Concours31 mois de formation à l’ENMStages et affectationsFormation continueOù exercent les juges ?A combien est payé un juge français ?Combien perçoivent les juges ailleurs en Europe ?Les salaires par métier Quelle est la fonction d’un juge ? La tâche ultime du magistrat est de régler un différend juridique de manière définitive et publique et d’affirmer ainsi la primauté du droit. Les magistrats exercent un pouvoir gouvernemental important. Ils peuvent ordonner à la police, à l’armée ou à des magistrats d’exécuter des perquisitions, des arrestations, des emprisonnements, des saisies, des expulsions et autres actions similaires. Les magistrats veillent également à ce que les procédures soient suivies afin de garantir la cohérence et l’impartialité et d’éviter l’arbitraire. Les pouvoirs d’un magistrat sont contrôlés par des juridictions supérieures telles que les cours d’appel et la cour suprême. Le juge affirme le primauté du droit en réglant un différend juridique de façon publique et définitive. Avant un procès, une enquête préliminaire rassemblant les faits est menée par les officiers de police et les procureurs. Le tribunal est généralement composé de trois principaux responsables juridiquement formés, à savoir le juge,le procureur,l’avocat de la défense, Le juge joue le rôle d’arbitre impartial, veillant principalement à la bonne procédure tandis que le procureur et la défense présentent leurs arguments devant un jury, souvent composé de citoyens ordinaires. Le jury est l’instructeur principal et le magistrat finalisera ensuite la détermination de la peine. Néanmoins, dans les affaires moins importantes, les magistrats peuvent rendre des jugements sommaires sans recourir à un procès avec un jury. Des fois, il n’y a pas de jury et l’enquêteur principal est le magistrat qui préside, juge et prononce lui-même la peine. Comment accède-t-on à la fonction de juge ? L’approche française met l’accent sur l’enseignement judiciaire avant l’exercice de fonctions judiciaires. Les magistrats et les procureurs potentiels sont sélectionnés à l’issue d’un concours qui leur permet de fréquenter l’École Nationale de la Magistrature ENM, créée en 1958. En entrant dans l’École, les candidats sélectionnés entament généralement une carrière dans la fonction publique à vie. Les juges et les procureurs font partie du même corps professionnel et sont collectivement appelés magistrats. En conséquence, ils peuvent passer d’un poste à l’autre au cours de leur carrière. Concours Chaque année, le Ministère de la justice décide du nombre de postes à pourvoir en fonction de la charge de travail des tribunaux et des considérations budgétaires. Il organise également les concours. Il existe trois examens d’entrée, chacun pour une catégorie différente de candidats. Le premier est ouvert aux candidats âgés de 31 ans ou moins au moment de l’examen et titulaires d’un diplôme universitaire de quatre ans ou d’un diplôme équivalent. Cette catégorie attire le plus grand nombre de candidats. Le second est ouvert aux fonctionnaires âgés de 48 ans et moins et ayant accompli au moins quatre ans dans la fonction publique. Le troisième est ouvert aux personnes de 40 ans et moins, ayant au moins huit ans d’expérience dans un domaine lié au droit. Tous les candidats doivent être citoyens français. Le programme d’études et les examens sont les mêmes. Le concours est considéré comme assez difficile et comporte deux parties. La partie écrite comprend la rédaction d’un document sur un problème social, juridique, politique, économique, philosophique et/ou culturel de la société française. Les candidats sont aussi appelés à se prononcer sur un article de droit civil, un cas pratique de procédure, un article de droit pénal ou un cas concret de droit pénal. L’épreuve écrite comporte également plusieurs questions visant à évaluer la connaissance qu’a le candidat sur le système judiciaire, les libertés publiques et le droit public. L’examen écrit est anonyme. Les candidats qui réussissent l’examen écrit passent ensuite divers examens oraux, dont un entretien qui porte notamment sur le droit international européen et privé,le droit social et commercial,une langue étrangère anglais, allemand, arabe, espagnol, italien ou russe. La commission d’examen est composée d’un magistrat de la Cour de cassation, ainsi que d’autres membres du pouvoir judiciaire. De plus, les candidats doivent rédiger un résumé analytique basé sur des documents juridiques qui leur ont été fournis. 31 mois de formation à l’ENM Une fois entrés à l’ENM, les candidats retenus, désormais appelés auditeurs de justice, entament un cycle d’études de 31 mois qui combine théorie et pratique. Ils perçoivent dès lors 80% du salaire d’un juge ou d’un procureur en début de carrière. Ils suivent des cours généraux dans de nombreuses disciplines, notamment le droit,l’histoire,la sociologie,la psychologie,la psychiatrie,la criminalistique,la pathologie,la comptabilité. Stages et affectations Ils passent également plusieurs mois en tant que stagiaires dans diverses institutions, notamment des cabinets d’avocats, des services d’enquête policière ainsi que des prisons et des tribunaux français et étrangers. Toute cette formation est suivie d’un examen permettant de les classer par ordre de mérite. Ils choisiront ensuite leur première affectation dans une liste établie par le ministère de la Justice. Une fois qu’ils connaissent leur lieu d’affectation, ils se préparent pendant plusieurs mois avant de rejoindre le tribunal où ils doivent exercer. La plupart des magistrats sont recrutés dans le cadre de ce processus concurrentiel. Certaines personnes peuvent toutefois être éligibles pour entrer directement dans le système judiciaire. Ils doivent être âgés de 35 ans au moins et avoir une carrière professionnelle qui les rend particulièrement aptes à devenir juges ou procureurs. Leurs requêtes sont examinées par une commission présidée par le premier président de la Cour de cassation. Formation continue Enfin, outre la formation initiale des juges et des procureurs, l’ENM leur fournit une formation juridique continue. Elle dispose également d’un département international créé à l’origine pour former les juges et les procureurs des pays africains francophones. Depuis les années 90, les missions du département ont évolué et se sont élargies. L’ENM travaille maintenant avec des pays non francophones qui souhaitent créer une institution similaire ou coopérer à d’autres programmes. L’école nationale de la magistrature ENM a été inaugurée en 1972. Où exercent les juges ? Les procédures de nomination, de promotion et de révocation des juges varient selon qu’il s’agit du volet judiciaire ou du volet administratif. Les nominations judiciaires dans le système judiciaire doivent être approuvées par un groupe spécial, le Conseil supérieur de la magistrature. Les juges de siège sont nommés à vie et ne peuvent être révoqués sans une procédure disciplinaire spécifique menée devant le Conseil dans le respect de la légalité. Le ministère de la Justice est responsable de l’administration des tribunaux et du pouvoir judiciaire, notamment du paiement des salaires ou de la construction de nouveaux palais de justice. Le ministère finance et administre également le système pénitentiaire. Enfin, il reçoit et traite les demandes de grâce présidentielle et propose une législation en matière de justice civile ou pénale. Le ministère de la Justice est également le chef du ministère public, bien que cela fasse l’objet de controverses. Certains considèrent, en effet, que cela représente un conflit d’intérêts dans les dossiers judiciaires impliquant des hommes politiques. Le système juridictionnel est composé de 185 Tribunaux de Grande Instance TGI. Il existe des juridictions spécialisées tels que le Tribunal pour Enfants, le Conseil des Prud’hommes et le Tribunal du commerce. On a aussi 35 cours d’appel régionales et la Cour de cassation juridiction suprême. La plus haute juridiction administrative est le Conseil d’Etat. Le système de justice pénale comprend trois niveaux. Le tribunal de police traite les fautes et les contraventions. Le tribunal correctionnel traite les délits et la cour d’assises s’occupe des crimes les plus graves. Le Conseil constitutionnel, composé de neuf membres, veille à ce que les processus judiciaires soient équitables et transparents. Il contrôle également la constitutionnalité des lois soumises à son contrôle. Les tribunaux de grande instance sont normalement composés de trois juges. Mais certaines infractions, telles que les infractions au code de la route, l’usage de drogues douces et l’utilisation abusive de cartes de crédit et de comptes chèques peuvent être entendues par un seul juge. La cour d’assises est normalement composée de trois juges et de neuf jurés. Dans certains cas, notamment les affaires de terrorisme et de trafic de drogue, le tribunal peut siéger à trois juges seulement. Lorsqu’elle siège en cour d’appel, elle est composée de 3 juges. La Cour de cassation est le plus haut niveau de recours en France. Ces tribunaux siègent dans six chambres de quinze juges chacune. Cependant, seuls sept juges doivent être présents pour entendre une affaire. Plus de 120 juges siègent à la cour de cassation. La cours de cassation s’avère le plus haut niveau de recours judiciaire en France. A combien est payé un juge français ? Tout comme pour le reste des fonctionnaires, le salaire des juges tient compte de facteurs comme le grade et l’ancienneté. Ainsi, un magistrat du premier grade a un salaire brut compris entre € et 5 243,66 €. Un magistrat du second grade de l’ordre judiciaire a un salaire brut compris entre € et €. Le président du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel perçoit un émolument compris entre € et €. Le premier conseiller du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel a une rémunération comprise entre € et €. Le conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d’appel a un traitement compris entre € et 2 919,39 €. Les magistrats occupant les postes suivants sont classés au grade de magistrats hors hiérarchie de l’ordre judiciaire. Ce sont l’avocat général d’une cour d’appel,le président d’une chambre de cour d’appel,le procureur de la République des tribunaux de grande instance,le président d’un tribunal de grande instance,l’inspecteur général de la justice,les conseillers et les avocats généraux à la Cour de cassation,l’inspecteur général de la justice,les présidents de chambre à la Cour de cassation,le procureur général à la Cour de cassation,le premier président de la Cour de cassation. Le premier président de la cour de cassation a un salaire brut de €. Le procureur général à la Cour de cassation perçoit, quant à lui, € bruts. Le président de chambre à la Cour de cassation a comme rémunération brut un montant de €. Le premier avocat général à la cour de cassation perçoit €. Le premier président de la Cour d’appel de Paris perçoit €. Le procureur général de la cour d’appel de Paris perçoit €. L’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice perçoit €. Le procureur général de la cour d’appel de Versailles perçoit € quand il est au premier échelon et € quand il est au second échelon. Le premier avocat général d’une cour d »appel perçoit € au premier échelon et € à partir du deuxième échelon. Le président du tribunal de grande instance de Paris perçoit comme traitement brut la somme de € quand il est classé au premier échelon et € quand il est aux deuxième échelon. Le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris perçoit un traitement brut de € au premier échelon et € au second échelon. Les Conseillers et les avocats généraux à la Cour de cassation ont un traitement brut compris entre € et €. En plus de ce salaire brut, les magistrats perçoivent diverses indemnités, à savoir la garantie individuelle pouvoir d’achat GIPA,l’indemnité pour frais de transport des personnes IFTP,le complément indemnitaire de restructuration CIR,l’indemnité d’habillement, chaussures et petit équipement ICPE,l’indemnité de résidence IR,l’indemnité de sujétion géographique ISG pour ceux qui exercent dans les DOM,l’indemnité temporaire de mobilité ITM,l’indemnité pour l’utilisation d’une langue étrangère IULE. Le salaire d’un juge est compris entre 2100 et 7100 euros en France, si l’on ne tient pas compte des indemnités. Combien perçoivent les juges ailleurs en Europe ? L’Irlande a subi l’une des réductions les plus importantes du budget des tribunaux en Europe, selon un nouveau rapport. Cependant ses magistrats sont toujours parmi les mieux payés. Les magistrats de la Cour suprême irlandaise gagnent plus du double du traitement brut moyen de leurs homologues européens. Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice CEPEJ indique que l’Irlande a enregistré une diminution de 28% du budget public annuel alloué à tous les tribunaux entre 2010 et 2012. Dans le même temps, on a assisté à une augmentation moyenne des budgets des tribunaux d’environ 5,4% à l’échelle européenne. Le traitement annuel brut d’un magistrat de la Cour suprême irlandaise s’élève à euros, contre une moyenne européenne de euros. Les magistrats des cours suprêmes les mieux rémunérés se trouvent en Angleterre et au Pays de Galles. Ils gagnent un salaire annuel brut de euros, contre euros en France et euros en Allemagne. Les traitements des magistrats en fin de carrière ont diminué dans plusieurs pays, dont l’Irlande, parallèlement à la diminution de la rémunération moyenne nationale. Les Pays-Bas et l’Allemagne consacrent le plus gros effort budgétaire à leurs systèmes judiciaires, l’Islande et l’Irlande investissant proportionnellement beaucoup moins. En Irlande, en Norvège et en Irlande du Nord, les tribunaux représentent moins de 10% de l’engagement budgétaire public en faveur de la justice. Le rapport a révélé que l’Irlande, à l’instar des autres pays d’Europe du Nord partageant le même système juridique, met en œuvre l’une des politiques d’aide juridique les plus généreuses en Europe. L’Irlande alloue 18,11 euros par habitant à l’aide judiciaire, contre une moyenne européenne inférieure à 9 euros. Cependant, avec le Royaume-Uni, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, l’Irlande a le plus faible nombre de femmes juges professionnels. Sources Les salaires par métier Quel est le salaire d’une esthéticienne ?Quel est le salaire d’un chauffeur routier ?Quel est le salaire d’un boulanger ?Quel est le salaire d’un ambulancier ?Quel est le salaire d’un opticien ?Quel est le salaire d’un manager ?Quel est le salaire d’un cuisinier ?Quel est le salaire d’une femme de ménage ?Quel est le salaire d’un architecte ?Quel est le salaire d’un agent de maîtrise ?Quel est le salaire d’une hôtesse de l’air ?Quel est le salaire d’un médecin ?Quel est le salaire d’un freelance informatique en portage salarial ?Quel est le salaire d’un comptable ?Quel est le salaire d’un pompier ?Quel est le salaire d’un journaliste ?Quel est le salaire d’un coach sportif ?Quel est le salaire d’une aide-soignante ?Quel est le salaire des footballeuses ?Quel est le salaire d’un agent immobilier ?Quel est le salaire d’un psychologue ?Quel est le salaire d’un frigoriste ?Quel est le salaire d’un ministre ?Quel est le salaire d’un éboueur ?Quel est le salaire d’un juge ?Quel est le salaire du président de la république ?Quel est le salaire d’un professeur des écoles, d’une institutrice ?Quel est le salaire d’un avocat ?Quel est le salaire d’un surveillant pénitentiaire ?Quel est le salaire d’une infirmière ?Quel est le salaire d’un pilote de ligne ?Quel est le salaire d’une assistante maternelle ?Quel est le salaire d’un apprenti ?Quel est le salaire d’une coiffeuse, d’un coiffeur ?Quel est le salaire d’un chirurgien ?Quel est le salaire d’un dentiste ? Haute Cour et Cour de justice de la République Haute Cour La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat parlementaire et qu'ils prêtaient serment devant l'assemblée dont ils étaient membres. L'article 68 de la Constitution disposait initialement que le Président de la République n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, ne pouvant être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, et étant jugé par la Haute Cour de justice. Dans une décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 - Traité portant Statut de la Cour pénale internationale document sur le site du Conseil, le Conseil constitutionnel a indiqué "qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article..." Si les deux assemblées du Parlement devaient adopter dans les mêmes termes une résolution portant mise en accusation du Président de la République, une commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation avait à instruire les faits incriminés et à décider du renvoi de l'affaire devant la Haute Cour de justice. Les débats devant cette Cour devaient suivre les règles du code de procédure pénale en matière criminelle. Toutefois, l'arrêt de la Haute Cour de justice n'était susceptible ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance] a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 et de la Cour de cassation Cass. plén. 10 octobre 2001 M. Breisacher. L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale art. 53-2 ou de la Haute Cour art. 68. En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. En contrepartie, il est expressément prévu que tout délai de prescription et de forclusion est suspendu et que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République. L’article 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice. La procédure de saisine et de décision de la Haute Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d’un mois. Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. Les dispositions de cet article seront précisées par une loi organique. Voir aussi Le Président de la République Cour de justice de la République Députés élus membres de la Cour de justice de la République A l'occasion de la révision introduite par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, le titre X de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, a substitué à leur jugement par la Haute Cour de Justice pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction, une procédure devant une nouvelle juridiction pénale, la Cour de justice de la République. L'article 68-3 prévoit que cette nouvelle procédure s'applique rétroactivement aux faits commis avant son adoption. L'article 68-1 indique que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, qu'ils sont jugés par la Cour de justice de la République qui, à la différence de la Haute Cour de justice, est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. Selon l'article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes composée de magistrats. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 prévoit que la Cour de justice de la République vote, après la clôture des débats, sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue par bulletins secrets puis sur l'application de la peine infligée à un accusé déclaré coupable. Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de juger à nouveau l'affaire. [Textes relatifs aux pouvoirs publics] Voir aussi - le décret n° 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public - adresse informations mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative, base de données DILA Les juridictions administratives Lorsque l’administration ou plus largement une personne publique ayant des prérogatives de puissance publique est impliquée dans un litige, les juridictions administratives sont compétentes. L’administration désigne plusieurs organes à savoir l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales régions, départements, agglomérations, communes, etc.. Pour ce type de litige, quatre contentieux administratifs sont à distinguer Le contentieux de l’annulation ou le contentieux de l’excès de pouvoir dans ce type de recours, on souhaite annuler un acte administratif. À ce titre, le juge valide ou invalide une décision administrative. Le plein contentieux ou le contentieux de pleine juridiction dans ce type de recours, on souhaite contester un acte, un contrat ou encore engager la responsabilité de l’administration. Dans ce recours, le juge est investi de larges pouvoirs lui permettant soit d’annuler soit de modifier un acte ou un contrat. Le contentieux de l’interprétation ou l’appréciation de légalité on demande au juge d’interpréter ou de vérifier la validité d’un acte. Le contentieux de la répression dans ce recours, on demande au juge de prononcer une peine à l’encontre de l’administration. Par exemple, c’est l’hypothèse de l’administration qui engage une procédure disciplinaire envers un de ses agents. De plus, il existe trois degrés de juridiction administrative. En première instance, c’est le tribunal administratif qui est compétent ou une juridiction spécialisée comme la Cour des comptes pour les finances publiques ou la commission des recours des réfugiés. Si l’une des parties décide de faire appel du jugement rendu par ce tribunal, elle peut interjeter appel devant une cour administrative d’appel. Enfin, une fois l’arrêt d’appel ou le jugement non susceptible d’appel rendu, un pourvoi en cassation peut être effectué devant la juridiction administrative suprême, à savoir le Conseil d’État. Les juridictions civiles de première instance Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les différends entre deux personnes physiques ou morales. Il peut s’agit de problématique de droit du travail, droits des contrats, droit immobilier, droits des successions, divorce, etc. Il existe deux types de juridictions civiles, celles de droit commun et celles d’exception. Depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné pour la création d’une unique juridiction de droit commun, le tribunal judiciaire. Ce dernier est compétent quel que soit le montant du litige. À noter que les tribunaux d’instance qui n’étaient pas situés dans la même ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres spéciales détachées du tribunal judiciaire appelées tribunaux de proximité, lesquels ont compétence pour traiter des petits litiges. Précisons par ailleurs que dans chaque tribunal de proximité siège maintenant un juge des contentieux de la protection qui est compétent pour trancher les litiges relatifs aux crédits à la consommation, le surendettement, l’expulsion des squatteurs. De plus, il existe trois juridictions civiles d’exception Le tribunal de commerce il permet de trancher les litiges entre les commerçants, les associés de société commerciale, les contestations relatives aux actes de commerce et les actions en redressement et liquidation judiciaire ; Le conseil des prud’hommes il est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs ; Le tribunal paritaire des baux ruraux il tranche les litiges opposant les exploitants et propriétaires de bâtiments ou terres agricoles. Mentionnons aussi le Pôle social près le tribunal judiciaire, qui remplace depuis le 1er janvier 2020 le tribunal des affaires de sécurité sociale. Les juridictions pénales Les juridictions répressives appliquent spécifiquement le droit pénal lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elles s’occupent des contraventions, délits et crimes et peuvent également être de droit commun ou d’exception. Il existe trois juridictions répressives de droit commun Le tribunal de police il juge les contraventions de 5e classe ; Le tribunal correctionnel il juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans le vol, l’abus de confiance, les blessures graves, etc.. La cour d’assises elle est compétente pour les crimes, tentatives et complicités de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité. La présence d’un avocat est alors obligatoire. La loi du 23 mars 2019 a instauré la cour criminelle, jugeant les délits les moins graves. Cette cour a la particularité d’être composée sans jurés populaires. Elle est actuellement en expérimentation dans certains départements français. Les juridictions répressives d’exception sont compétentes pour les mineurs, qui ne peuvent être jugés par un tribunal ordinaire. Il en existe plusieurs le juge pour enfants, le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs. Dans certains cas le conseil d’un avocat peut être obligatoire devant de telles juridictions. Les juridictions de recours Une fois l'affaire jugée par les juridictions de première instance ci-avant mentionnées, les parties insatisfaites par la décision rendue peuvent interjeter appel devant une Cour d'appel. Lorsque le jugement est insusceptible d'appel ou lorsque la décision d’appel n’est pas satisfaisante, il est possible de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation. Alors que la Cour d'appel réexaminera l'affaire en fait et en droit réexamen total de l'affaire, la Cour de cassation n'étant pas, elle, un troisième degré de juridiction », appréciera seulement l'application de la règle de droit par la Cour d’appel on dit traditionnellement qu’elle est juge du droit. Devant les Cours d'appel et la Cour de cassation, la présence d'un avocat est obligatoire. Précisons que devant la Cour de cassation, il faudra prendre l’assistance d’un avocat au conseil. Les juridictions européennes Les tribunaux français sont tenus de respecter l’ordre juridique communautaire il est en effet affirmé avec fermeté que le droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe fait aujourd’hui partie intégrante de l’ordre juridique propre de tous les États membres parmi lesquels la France. Pour assurer le respect des normes européennes, il existe donc des juridictions spécifiques traitant des problématiques rattachées au droit européen. La Cour de Justice de l’Union européenne CJUE a son siège à Luxembourg et se divise en deux juridictions que sont le Tribunal juridiction de droit commun de l’UE et la Cour de justice juridiction de dernier ressort de l’UE. La Cour de justice peut être saisie pour un recours en manquement d’un État membre au respect du droit de l’Union européenne. Les États membres et les trois grandes institutions européennes que sont la Commission, le Parlement et le Conseil sont généralement à l’initiative de la saisine tous peuvent être qualifiés de requérants privilégiés » c’est-à-dire qu’ils n’ont pas à prouver d’intérêt à agir. Les juges français ont aussi la possibilité de lui faire un renvoi préjudiciel par lequel ils sursoient à statuer pour poser une question au juge européen. La Cour de justice est en outre compétente pour connaître des recours en carence, des recours en réparation et des appels relatifs aux décisions du Tribunal. Le Tribunal, lui, traite des recours en annulation formés par les particuliers et les personnes physiques ou morales, qui sont des requérants ordinaires » mais aussi parfois par les États. En tant qu’entreprise ou particulier, vous pouvez par exemple faire un recours en annulation contre les actes dont vous êtes destinataire. De son côté, la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH veille au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui a été ratifiée par la France en 1974. Elle peut être saisie par l’État comme par un particulier et a son siège à Strasbourg. Si vous rencontrez un contentieux de quelque nature que ce soit, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches devant le tribunal français compétent afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts. Un groupe de juristes avec à sa tête l’avocat Philipe Missamou veut le traduire devant la Haute cour de justice pour trahison et déloyauté ». Un entretien de Seidik Abba, rédacteur en chef de Mondafrique Mondafrique. Vous êtes opposé à la décision du président Sassou Nguesso d’organiser le référendum constitutionnel du 25 octobre. Quels moyens avez-vous pour faire obstacle à ce projet ? Me Philippe Missamou. Cet agissement est une violation caractérisée de la Constitution. Lorsque le président de la république, qui en est le garant, viole la Constitution, il commet un crime de haute trahison. Il doit donc en répondre devant la Haute cour de justice. En l’occurrence, nous allons traduire Denis Sassou Nguesso devant cette juridiction pour avoir commis un acte de déloyauté extrême à l’égard de la Nation, des institutions publiques et de son peuple. Nous allons en tirer les conséquences en saisissant d’abord la Haute cour pour haute trahison, manquements au devoir et aux attributions de président de la république. Nous allons ensuite travailler pour qu’une insurrection populaire balaye ce régime. Il s’agit de faire en sorte que le peuple désobéisse à Sassou. Que toutes les catégories socio-professionnelles se mettent en grève générale. Nous allons organiser des manifestations, des rassemblements pour faire obstacle à cette révision constitutionnelle. M. Comment comptez-vous obtenir une adhésion populaire à votre action, sachant que certains leaders de cette contestation sont d’anciens hauts cadres du régime de Sassou Nguesso ? Me Je ne partage pas votre réserve, si c’en est une! Le peuple congolais a entendu le discours du président Sassou, c’est lui qui va se mobiliser spontanément pour refuser la forfaiture. Nous devons, nous intellectuels congolais, prendre toute notre part dans ce combat-là. Pour moi, qui suis secrétaire général du Collectif des avocats d’origine congolaise en France, ma position est claire il y a une violation de la Constitution, nous ne pouvons pas laisser cet acte impuni. Il me semble important, au demeurant, de rappeler que cette Constitution a été confectionnée par le président Sassou en 2002 pour satisfaire ses ambitions du moment. C’est lui qui a inscrit la limitation de l’âge des candidats à la présidentielle à 70 ans ; c’est également lui qui a inscrit le verrou de la limitation du nombre de mandat à deux après l’avoir fait passer de 5 à 7 ans. Je souligne avec force que ces deux dispositions sont non révisables autant par voie référendaire que par voie parlementaire. M. Le président Sassou vous répond en disant qu’il a saisi la Cour suprême et la Cour constitutionnelle et qu’elles n’ont fait aucune objection à sa démarche. On ne peut quand même pas écarter son explication ? Me Cette argumentation n’est pas du tout recevable. Il n’y a pas d’avis à demander à ce sujet à la Cour suprême ou à la Cour constitutionnelle. Je vous signale que les membres de ces deux juridictions sont nommés par le président Sassou Nguesso et qu’ils ne jouissent de l’indépendance nécessaire pour porter une appréciation objective et crédible dans cette affaire. Ne nous méprenons pas la Cour suprême et la Cour constitutionnelle ne sont pas au-dessus de la Constitution. Elles n’ont pas à conforter les ambitions politiciennes du président Sassou. Car derrière l’argument de la modernisation de la vie politique, Sassou ne cherche qu’à se maintenir au pouvoir. Honnêtement, en quoi abroger la limitation du nombre de mandat ou sauter le verrou de l’âge limite pour se porter candidat sont des progrès. Au contraire, les modifications envisagées sont d’énormes régressions pour la démocratie dans notre pays. Elles relèvent du stratagème d’un vieux président qui cherche à se cramponner à son fauteuil. M. Le président Sassou explique en même temps que le référendum vise à départager les Congolais les uns étant d’accords, les autres pas du tout. Mais pourquoi ne pas aller à la consultation référendaire qui est, à priori, un acte démocratique ? Me L’enjeu n’est pas là ! Ne vous trompez pas. Ce référendum est une violation de la Constitution. Nous ne pouvons pas l’accepter. M. Comment envisagez les prochaines étapes de ce qui ressemble désormais à un bras de fer entre Sassou et vous ? Me C’est justement pour l’en empêcher que nous saisissons la Haute cour de justice. Même si la plainte n’aboutissait pas, notre démarche aura servi de signal d’alarme. M. Votre action, vous société civile, est-elle coordonnée avec le reste de la classe politique ? Me La plupart des opposants congolais que je rencontre ici sont d’accords avec notre démarche, celle de traduire Sassou Nguesso devant la Haute cour. En tout état de cause, n’importe quel citoyen a la faculté de saisir cette juridiction lorsque le président de la république commet un acte de déloyauté envers la Nation. M. A quelle échéance comptez-vous déposer votre plainte contre Sassou devant la Haute cour, sachant qu’il ne vous reste pas beaucoup de temps ? Me P. M. Nous comptons le faire dès la semaine prochaine puis lui assurer un très large écho. Pour nous, le principal enjeu n’est pas que notre plainte soit déclarée recevable. Il s’agit de montrer à la face du monde que le seul dessein du président Sassou est de demeurer éternellement à la tête du Congo. Lorsqu’il avait été question pour lui d’écarter l’ex-président Pascal Lissouba et l’ancien Premier ministre Bernard Kolelas, le président Sassou a taillé à sa mesure une Constitution en 2002. La disposition qui limite l’âge des candidats à 70 ans n’avait pour seul objectif que d’écarter ces deux personnalités du pouvoir. Quinze ans plus tard, il prétend que sa Constitution n’est pas adaptée aux réalités congolaises. Tous les arguments que lui et son camp avancent pour justifier la révision ne sont que des mensonges. De façon cumulée, cet homme a exercé le pouvoir pendant pendant près de 32 ans avec le bilan calamiteux que vous connaissez. Il est comptable de la prédation des ressources de notre pays. Il est responsable de monstrueux crimes économiques et de sang dont l’affaire des disparus du Beach [NDLR Près 353 Congolais ont disparu en mai 1999 dans la zone fluviale de Brazzaville, dite Beach]. M. A vous entendre, on a de bonnes raisons de craindre pour la paix sociale et la stabilité au Congo… Me Le président Denis Sassou Nguesso devrait être tenu pour responsable de tout ce qui arrivera. Le jour où il ne sera plus au pouvoir, le Congo sera pacifié et ouvrira une nouvelle page de son avenir. Nous, Congolais, sommes déterminés à payer le prix qu’il faut pour qu’il parte. Dans ce combat, la diaspora entend prendre toute sa part. A titre personnel, j’entends m’investir dans cette bataille, même si je dois répondre des actes que j’aurai à poser devant le Conseil de l’ordre des avocats. En tout cas, Les Congolais ne laisseront pas Sassou faire.

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